Code de la famille, des mesures d’urgence !

Code de la famille, des mesures d’urgence !

Après 14 ans d’application du Code de la famille, l’association Démocratique des Femmes du Maroc se pose la question où en sommes-nous des droits des femmes ? Et le 10 octobre, journée nationale de la femme, est une occasion pour faire un arrêt au niveau des lois et des réformes législatives, des politiques publiques, des institutions et des plans et programmes de développement.

 

Pour l’ADFM, si les droits des femmes sont de nos jours affirmés, dans la réalité la situation est autre .L’association considère que les dispositions constitutionnelles en matière de droits des femmes ne sont toujours pas mise en œuvre et qu’il est urgent de réviser le code de la famille dans son ensemble de manière à protéger les droits des femmes et de toutes les composantes d’une famille.

Ainsi, au niveau des lois et des réformes législatives, l’harmonisation globale des lois avec les engagements nationaux et internationaux du Maroc n’a toujours pas vue le jour « L’année 2018 a connu la promulgation de la loi n° 103.13 sur la violence à l’égard des femmes dont le texte lacunaire est non conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la violence. Cette loi ne présente pas les dispositions requises en termes de protection totale des femmes victimes de violences, de prévention de la violence, de prise en charge des victimes, de poursuite des auteurs de violences et de la diligence voulue de l’État» note le communiqué de l’ADFM. Idem au niveau des politiques publiques .L’année 2018 a été marquée par le lancement de la deuxième version du Plan Gouvernemental pour l’Egalité (2017-2021). A date la version finale de ce plan n’a toujours pas été dévoilé à l’opinion publique, ni présentée aux associations qui œuvre dans le domaine » Ce manque de communication de la part du département de tutelle constituent une violation du droit a l’information et empêche les organisations de la société civile d’exercer leur rôle de veille, de suivi et d’évaluation des politiques publiques. Rôle pourtant indispensable pour que les plans gouvernementaux ne se limitent pas à des slogans ressassés d’un programme à l’autre et d’un gouvernement à l’autre comme cela est le cas depuis 2011 »continue le communiqué.

L’APALD et le PANDDH , des coquilles vides!

Par ailleurs, la loi n° 79.14 relative à l’Autorité pour la Parité et la Lutte contre la Discrimination  en vigueur depuis le 8 août 2017 , jusqu’à présent, les membres de cette institution nationale n’ont toujours pas été nommés « Nous restons toutefois convaincues que cet organe, avec les fonctions et la structure qui lui ont été attribuées, ne disposera pas des capacités requises pour remplir pleinement le mandat d’une institution constitutionnelle de promotion et de protection des droits universels des femmes et pour interpeller le gouvernement quant à l’application des articles 19 et 164 de la Constitution » estime ‘l’ADFM.
En ce qui concerne, le plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme  publié en décembre 2017, le chapitre du PANDDH est supposé être consacré aux droits des femmes et poursuit comme objectif général de « promouvoir la parité, l’équité et l’égalité des chances » Mais cet objectif ne concerne nullement l’égalité entre les sexes et la terminologie reste très vague « le Plan considère comme sujets de controverse la révision du code de la famille, notamment le mariage des mineures, la discrimination en termes de tutelle légale vis-à-vis des enfants, la perte du droit de garde si la femme se remarie, l’apport des femmes leur contribution dans le patrimoine de la famille, ce qui priverait les femmes d’accéder aux droits civils et politiques garantis par la constitution et consacrerait les inégalités au sein de la famille »..

Parité, équité, égalité des chances et droit à l’information

L’association Démocratique des Femmes du Maroc, considère qu’il est urgent de  réviser le code de la famille dans son ensemble de manière à protéger les droits des femmes et de toutes les composantes d’une famille et « Ouvrir le chantier de réformes du code pénal et du code de procédures pénale ;intégrer de manière transversale l’égalité entre les sexes dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques sur la base d’une approche participative et concertée, axée sur les résultats, définissant clairement les concepts et les choix stratégiques et garantissant, le droit à l’information », « Prendre des mesures concrètes et effectives pour lutter contre les discours discriminatoires; et les incitations à la violence à l’égard des femmes ; et promouvoir le rôle de l’éducation et des médias dans le changement des attitudes et; comportements sexistes et la lutte contre stéréotypes ».

 

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