La Loi 19.12 ne protège pas “les petites bonnes” !

La Loi 19.12 ne protège pas “les petites bonnes” !

Ce mardi 2 octobre 2018, entre en vigueur la Loi 19.12 fixant « les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques ». En soutien et en défense des droits de l’enfant  et des mineures exploitées, le Collectif associatif pour l’éradication de l’exploitation des « petites bonnes » a publié un communiqué  où il invite les responsables à réviser ce texte conformément aux engagements internationaux du pays.

 

Si malgré ses insuffisances et les difficultés prévisibles de la mise en œuvre de plusieurs de ses dispositions, ce texte de loi crée un cadre légal de régulation du travail des milliers de travailleur(e)s domestiques vulnérables qui en étaient privé(e)s et auxquel(le)s il appartiendra de s’organiser pour défendre son strict respect et, surtout, son amélioration, en cohérence avec la Convention C189 de l’Organisation Internationale du travail (OIT) concernant le « travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques ».Cependant, le texte ne comprend aucune disposition, ni instruments pour extraire et réinsérer les dizaines de milliers des mineur(e)s de tous âges qui seront en situation d’exploitation, ce 2 octobre 2018, et celles qui le seront après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui traduit l’absence de vision et la précipitation qui a prévalu dans le processus d’adoption de ce texte pour des considérations politiciennes de fin de mandat.

Une loi mais de faibles moyens humains et matériels !

Malgré les assurances et les engagements des partis politiques que le Collectif a sollicité et rencontré à la veille des élections d’octobre 2016 et au moment de préparation du programme de l’actuel gouvernement, aucune disposition ni, encore moins, moyens humains et matériels ne sont mis en place ni prévus pour répondre à cette préoccupation de protection et de réhabilitation des enfants extrait(e)s de l’exploitation dans le travail domestique. Pour remédier à une situation préjudiciable aux mineur(e)s de 16-17 ans et protéger les enfants de tous âges contre l’exploitation dans le travail domestique le Collectif appelle a un agissement immédiat et prévoit: Sur le plan législatif, la réduction de la durée de  la période dite de transition ;renforcer l’article 23 de la Loi 19.12 sur la dissuasion et la répression en distinguant le cas des mineur(e)s de celui des travailleur(e)s domestiques adultes ;étendre aux personnes morales (sociétés) les sanctions prévues pour les intermédiaires ; doter les « travailleur(e)s sociaux » d’un statut leur permettant d’assurer les actions de repérage, d’information, de retrait des mineur(e)s et leur accompagnement jusqu’à réinsertion consolidée, en coordination avec les autorités et les services compétents.

Accélérer la « Politique Publique Intégrée pour la Protection de l’Enfant »

Sur le plan opérationnel le collectif exige un plan d’action interministériel (Emploi, Solidarité, Justice, Enseignement, Jeunesse, OFPPT), efficace assorti d’un calendrier pour régulariser la situation des dizaines de milliers de mineur(e)s en situation d’exploitation au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition, et de celles des enfants qui pourraient en être victime après ;engager un plan d’action multi-annuel et multi-sectoriel de sensibilisation de la population et des acteurs sociaux sur les droits de l’enfant et sur les dangers du travail domestique , enfin accélérer la mise en œuvre du projet de « Politique Publique Intégrée pour la Protection de l’Enfant (PPIPE) », approuvé en 2013 en présence de la plupart des ministres du gouvernement précédent.

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